Règles du Site

Le contrat (ci-après dénommé « Accord ») est conclu entre le service en ligne d’échange de signes nominaux : https://rubycash.org/, ci-après dénommé le Prestataire, d’une part, et le Client, représenté par la personne ayant utilisé les services du Prestataire, d’autre part.

Définitions

Échange de signes nominaux — un produit automatisé de service en ligne fourni par le Prestataire conformément aux présentes règles.
Client — une personne physique acceptant les conditions du Prestataire et du présent Accord, auquel elle adhère.

Signe nominal — une unité conditionnelle d’un système de paiement spécifique, correspondant aux calculs des systèmes électroniques et représentant le volume des droits définis par le contrat du système de paiement électronique et son Client.

Actif numérique — une variété de signe nominal sur ce service nécessitant un traitement de l’opération sur une plateforme blockchain.

Demande — la soumission par le Client d’une proposition d’achat ou de vente de signes nominaux à l’aide des services fournis par le Prestataire. En créant une Demande, le Client accepte les conditions d’utilisation du service proposées par le Prestataire dans cette Demande.

1. Conditions de l’Accord

Ces règles sont considérées comme organisées sur la base des conditions d’une offre publique, formée lors de la soumission de la Demande par le Client et constituant l’un des principaux éléments du présent Accord. L’offre publique désigne les informations affichées par le Prestataire concernant les conditions de soumission d’une Demande. L’élément principal de l’offre publique réside dans les actions entreprises par le Client à la fin de la soumission de la Demande, indiquant son intention claire de conclure la transaction aux conditions proposées par le Prestataire avant la finalisation de cette Demande. L’heure, la date et les paramètres de la Demande sont générés automatiquement par le Prestataire au moment de la finalisation de la Demande. L’offre doit être acceptée par le Client dans les 24 heures suivant la finalisation de la Demande. L’accord de service prend effet dès que les signes nominaux dans le montant total spécifié dans la Demande sont reçus par le Prestataire sur les coordonnées fournies par le Client. Les opérations avec des signes nominaux sont comptabilisées conformément aux règles, règlements et formats des systèmes électroniques de paiement. L’Accord reste en vigueur pour une durée établie à partir de la soumission de la Demande jusqu’à la résiliation à l’initiative de l’une des parties. Toute opération de change de signes nominaux terminée, ainsi que toute autre opération proposée par le Prestataire au Client, est considérée comme irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être annulée par le Client après sa finalisation — la réception par le Client de ce qui lui est dû conformément aux conditions précédemment acceptées de la transaction.

2. Objet de l’Accord

En utilisant des méthodes techniques, le Prestataire s’engage à effectuer l’Échange de signes nominaux moyennant une rémunération de commission du Client, après la soumission de la Demande par cette personne. Cela se fait en vendant des signes nominaux à des personnes souhaitant les acquérir pour un montant au moins égal à celui spécifié dans la Demande soumise par le Client. Le Prestataire s’engage à transférer les signes nominaux aux coordonnées indiquées par le Client. En cas de bénéfice généré lors de l’échange, celui-ci reste sur le compte du Prestataire comme avantage supplémentaire et prime pour les services de commission.

3. Règles d’échange

3.1. Règles générales d’échange.

3.1.1. Le Prestataire garantit les services fournis dans les 24 heures suivant l’exécution de l’Échange de signes nominaux, sauf si d’autres délais sont spécifiés.

3.1.2. Si un montant différent de celui spécifié dans la Demande est reçu sur le compte du Prestataire, celui-ci recalculera le montant correspondant à la réception effective des signes nominaux.

3.1.3. Si les signes nominaux ne sont pas envoyés aux coordonnées indiquées par le Client en raison d’une faute du Prestataire dans un délai de 24 heures, le Client a le droit de demander la résiliation de l’Accord et d’annuler sa Demande, récupérant ainsi les signes nominaux sur son compte dans leur intégralité. La résiliation de l’Accord et le remboursement des signes nominaux sont effectués par le Prestataire si les signes nominaux n’ont pas encore été transférés aux coordonnées indiquées par le Client.

3.1.4. En cas de résiliation de l’Accord, le remboursement des signes nominaux sera effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande de résiliation de l’Accord. Si des retards de remboursement surviennent sans faute du Prestataire, celui-ci n’en sera pas tenu responsable.

3.1.5. En cas d’erreur commise par le Client lors du transfert de signes nominaux, ou si le Client souhaite annuler la Demande après avoir transféré les signes nominaux sur le compte du Prestataire, le remboursement des signes nominaux est effectué après déduction des frais du système de paiement pour le transfert (pour certains signes nominaux, le montant des frais dépend des exigences du réseau pour confirmer la transaction dans le premier bloc au moment du remboursement), ainsi que des frais de traitement manuel équivalents à 5 % du montant des signes nominaux reçus.

3.1.6. Pour demander le remboursement des signes nominaux, le Client doit envoyer une demande par e-mail à [email protected]. L’e-mail doit être envoyé depuis l’adresse indiquée dans la Demande pour laquelle le Client souhaite recevoir le remboursement. L’e-mail doit inclure le numéro de la Demande et les coordonnées pour le remboursement des signes nominaux.

3.1.7. Les Demandes d’Échange de signes nominaux payées pour un montant inférieur au montant minimum d’échange ne sont ni traitées ni remboursées.

3.1.8. Si les signes nominaux ne sont pas reçus du Client sur le compte du Prestataire dans le délai spécifié après la soumission de la Demande, l’Accord entre les parties est résilié unilatéralement par le Prestataire, car l’Accord ne prend pas effet. Le Client peut ne pas être informé de cela. Si les signes nominaux sont reçus sur les coordonnées du Prestataire après le délai spécifié, le Prestataire se réserve le droit de rembourser les signes nominaux conformément à la Demande après déduction des frais ou d’exécuter la Demande au taux de change actuel sous réserve d’une demande du Client au service d’assistance.

3.1.9. En cas de retard dans le transfert des signes nominaux aux coordonnées indiquées par le Client en raison d’une faute du système de paiement, le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du retard de réception des signes nominaux. Dans ce cas, le Client doit accepter que toutes les réclamations soient adressées au système de paiement, tandis que le Prestataire fournit son assistance dans la mesure de ses possibilités et dans le respect de la loi.

3.1.10. En cas de falsification des flux de communication ou d’influence visant à perturber le fonctionnement du Prestataire, notamment de son code source, la Demande est suspendue, et les signes nominaux transférés font l’objet d’un recalcul conformément à l’Accord en vigueur. Si le Client n’accepte pas le recalcul, il a le droit de résilier l’Accord, et les signes nominaux seront envoyés aux coordonnées indiquées par le Client, après déduction de tous les frais.

3.1.11. En utilisant les services du Prestataire, le Client accepte pleinement que le Prestataire assume une responsabilité limitée conformément aux présentes règles pour les signes nominaux reçus et ne fournit aucune garantie supplémentaire au Client, ni ne supporte une responsabilité supplémentaire envers lui. De même, le Client n’assume aucune responsabilité supplémentaire envers le Prestataire.

3.1.12. Le Client s’engage à respecter les normes légales applicables et à ne pas falsifier les flux de communication ni perturber le fonctionnement normal du code source du Prestataire.

3.1.13. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages et conséquences résultant d’un transfert incorrect de signes nominaux si le Client a fourni des coordonnées incorrectes lors de la soumission de la Demande.

3.2. Caractéristiques des opérations impliquant des banques.

3.2.1. Les transferts bancaires peuvent être effectués via le système de banque en ligne. Si la Demande a été effectuée par un opérateur bancaire ou un distributeur automatique, les signes nominaux sont retournés au Client dans un délai maximum de 24 heures, déduction faite des frais applicables. Le retour des signes nominaux n’a lieu qu’après vérification par le service de sécurité de l’expéditeur de la transaction.

3.2.2. En cas de données erronées fournies par le Client concernant les coordonnées du destinataire des signes nominaux, le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences négatives ou les dommages résultant de cette erreur.

3.2.3. Le délai pour recevoir des signes nominaux via Visa/MasterCard est de jusqu’à 60 minutes, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 5 (cinq) jours ouvrables.

3.2.4. Si le Client modifie le montant du paiement ou effectue un paiement à partir d’un compte tiers, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ce paiement. Le remboursement des signes nominaux est effectué conformément à la section 3.1.4. du présent Accord.

3.3. Caractéristiques des Échanges de signes nominaux nécessitant un traitement sur une plateforme blockchain.

Le Client effectue une transaction sur le service avec des signes nominaux où la vitesse de la transaction dépend de la vitesse de traitement sur la plateforme blockchain correspondante.

3.3.1. Les Demandes d’échange où le Client transfère de tels signes nominaux sont considérées comme payées après réception du montant requis sur le compte du Prestataire par le Client, et après que la transaction ait reçu le nombre nécessaire de confirmations réseau.

3.3.2. Le Prestataire recommande au Client de configurer les frais réseau recommandés pour garantir une confirmation plus rapide de la transaction.

3.3.3. Le montant du paiement de la Demande est réservé pour une durée de 1 heure à partir de sa création. Si le paiement est reçu après 1 heure, l’échange peut être effectué avec un certain retard, en fonction de la disponibilité de la devise requise.

3.3.4. Le taux de change est fixé après réception des confirmations réseau nécessaires pour la transaction. La fixation est effectuée en fonction de l’écart du taux dans la Demande par rapport aux bourses Binance, Kucoin. Un recalcul est possible uniquement en faveur du Prestataire. Des écarts dans un délai de 1 à 2 minutes dus au fonctionnement du parseur sont possibles.

3.3.5. Le Prestataire recalculera le montant du paiement en fonction du taux de change actuel, basé sur la direction de l’échange choisie :

3.3.5.1. Si la transaction de la Demande est reçue après l’expiration du délai de paiement ;

3.3.5.2. Si la transaction de la Demande est reçue à temps, mais que le montant reçu ne correspond pas au montant spécifié dans la Demande ;

3.3.5.3. Si le paiement de la Demande n’a pas été effectué en raison de coordonnées incorrectes du destinataire ou de restrictions sur la réception des signes nominaux par le destinataire ;

3.3.5.4. Si le taux de change a changé, les conditions de recalcul du taux sont spécifiées lors de la création de la Demande. Le Prestataire se réserve le droit d’exécuter la Demande au taux de change actuel au moment du paiement effectif.

3.3.6. Les Demandes d’échange où le Client reçoit de tels signes nominaux peuvent prendre de 5 minutes à 180 minutes.

3.3.7. En cas de charge élevée ou de problèmes techniques sur le réseau indépendants du Prestataire, le délai de livraison des signes nominaux sur le compte du Client peut atteindre 48 heures.

3.3.8. Les Demandes d’échange avec de tels signes nominaux, où le montant effectivement payé est inférieur au montant minimum d’échange, ne sont ni traitées ni remboursées.

3.3.9. Si le Client a payé un échange avec de tels signes nominaux mais que les signes nominaux n’ont pas été reçus sur le compte du Prestataire dans le délai de paiement fixé, le Client doit en informer le service d’assistance du Prestataire. Lors du contact, le Client doit fournir une capture d’écran de la transaction depuis son portefeuille ou sa plateforme d’échange. La capture d’écran doit afficher la date de la transaction et l’adresse du destinataire. Après que le Client ait contacté le service d’assistance et que la transaction ait été confirmée par une capture d’écran, l’adresse de paiement sera archivée. Si le Client ne contacte pas à ce sujet dans les 12 heures suivant la création de la Demande, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter cet échange payé en retard.

3.3.10. Pour éviter tout problème lors du transfert d’Actifs Numériques, nous recommandons de vérifier votre adresse de cryptomonnaie et les transactions entrantes pour détecter tout risque élevé à l’aide d’un service spécialisé comme AMLbot. Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs impliqués dans la réception des Actifs Numériques, ainsi que pour lutter contre le blanchiment d’argent obtenu illégalement, le service adhère aux politiques AML et KYC, qui font partie intégrante du présent Accord.

4. Droits et Obligations des Parties

4.1. Le Client a le droit de modifier les coordonnées du destinataire en soumettant une demande par e-mail à [email protected]. L’e-mail doit être envoyé depuis l’adresse indiquée dans la Demande pour laquelle le Client souhaite modifier les coordonnées du destinataire. L’e-mail doit contenir le numéro de la Demande et les nouvelles coordonnées pour recevoir les signes nominaux. Cette disposition est valable si les signes nominaux n’ont pas encore été envoyés par le Prestataire.

4.2. Le Client s’engage à :

fournir une adresse e-mail valide lors de la création des Demandes ;
éviter toute complicité possible dans le commerce illégal et autres opérations illégales en utilisant les services du Prestataire ;
éviter toute assistance à des fraudes financières, ne pas utiliser le service pour créer ou promouvoir des pyramides financières, ni effectuer d’autres actions contraires à la législation et aux normes légales ;
éviter, dans ses activités pratiques utilisant le service, tout acte pouvant causer un préjudice direct ou indirect à la lutte contre le blanchiment et la légalisation de fonds obtenus illégalement ;
fournir tous les documents prouvant son identité à la demande du service en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent ;
ne pas interférer dans le fonctionnement du Prestataire et ne pas causer de dommages à ses composants logiciels ou matériels. Le Client s’engage également à fournir des informations précises pour garantir l’exécution des conditions de l’Accord par le Prestataire ;
ne pas utiliser des systèmes de génération de trafic artificiel ou des méthodes de spam pour promouvoir le programme d’affiliation.

4.3. Le Prestataire a le droit de :

établir, à sa discrétion, un système de remises pour les opérations d’échange ;
ne pas appliquer de remises si l’opération d’échange ne génère aucun bénéfice pour la Demande, c’est-à-dire si le pourcentage de change est nul ou négatif ;
suspendre une opération si l’objectif du Client est de profiter de la différence des taux de change, jusqu’à clarification par le service de sécurité ;
fournir des informations sur le transfert de signes nominaux aux autorités compétentes, à l’administration des systèmes de paiement, ou aux victimes d’actions illégales prouvées par décision judiciaire ;
recalculer la Demande en fonction du taux actuel ou rembourser les signes nominaux si le taux de change ne correspond pas au marché ;
refuser la conclusion de l’Accord et l’exécution de la Demande, annuler une opération en cours et restituer les signes nominaux si le Client ne respecte pas les conditions de l’Accord.

5. Circonstances Imprévues

5.1. En cas de circonstances imprévues survenant lors du traitement de la Demande du Client et empêchant le Prestataire de remplir les conditions de l’Accord, les délais d’exécution de la Demande sont prolongés pour une durée équivalente à celle de la force majeure. Ni le Client ni le Prestataire ne sont responsables des retards ou de la non-exécution de leurs obligations résultant de circonstances de force majeure, telles que des catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes terroristes, changements de gouvernement, troubles civils, ainsi que des pannes de systèmes de paiement, d’énergie, de communication et de fournisseurs d’accès Internet. Le Prestataire a le droit de demander au Client un document attestant de la survenance de ces circonstances.

5.2. En cas d’erreur dans le paiement de l’échange, le Client sera informé via le statut de la Demande et/ou par e-mail.

6. Juridiction et Fiscalité

6.1. Les services fournis par le site https://rubycash.org/ peuvent ne pas être autorisés dans certaines juridictions. En acceptant les conditions d’utilisation du service, le Client confirme qu’il n’est pas résident de telles juridictions. Cet Accord ne remplace pas les lois en vigueur dans les pays où le Prestataire et le Client sont enregistrés et localisés, ainsi que les relations contractuelles entre le Client et les systèmes de paiement. Si, selon la loi applicable ou d’autres accords, le Client ne peut pas utiliser les services, leur utilisation est interdite et sera considérée comme illégale, le Client assumant la responsabilité conformément à la législation en vigueur.

6.2. Le Prestataire n’agit pas en tant qu’agent fiscal pour le Client et ne le notifiera pas de ses obligations fiscales. Le Client s’engage à payer tous les impôts requis par les lois fiscales de son lieu de résidence.

6.3. Le Client garantit qu’il est le propriétaire ou dispose des droits nécessaires pour utiliser les montants impliqués dans ses transactions.

6.4. Cet Accord est accepté par les parties, représentées par le Prestataire et le Client, comme ayant la même force juridique qu’un contrat écrit.

7. Réclamations et Litiges

7.1. Les réclamations dans le cadre du présent Accord sont acceptées par le Prestataire sous forme d’e-mail dans lequel le Client précise la nature de la réclamation. Cet e-mail doit être envoyé aux coordonnées spécifiées sur le site du Prestataire.

8. Divers

8.1. Il est strictement interdit d’utiliser les services du Prestataire pour effectuer des transferts illégaux ou des actions frauduleuses. En concluant cet Accord, le Client s’engage à respecter ces exigences et, en cas de fraude, à assumer la responsabilité pénale conformément à la législation en vigueur.

8.2. Cet Accord peut être modifié unilatéralement par le Prestataire sans notification supplémentaire au Client.