Pour les autorités compétentes

Uniquement pour les organismes gouvernementaux et les forces de l’ordre.

1. Introduction

Si nécessaire, RubyCash répondra aux demandes d’agents des forces de l’ordre autorisés ayant des pouvoirs confirmés. Nous examinerons chaque cas et fournirons une assistance sur une base individuelle, conformément aux Conditions d’utilisation, à notre Politique de confidentialité et à toutes les lois et réglementations applicables. Ce guide pour le traitement des demandes des forces de l’ordre explique comment les agents autorisés peuvent nous contacter pour demander des informations sur les clients de RubyCash.

2. Demandes des forces de l’ordre

Nous sommes responsables du traitement des demandes des forces de l’ordre de toutes les juridictions, conformément à nos Conditions de service, notre Politique de confidentialité et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous êtes un agent des forces de l’ordre autorisé, envoyez toutes les demandes à RubyCash à l’adresse email [email protected]. Nous faisons de notre mieux pour répondre rapidement aux courriels. Si vous ne recevez pas de réponse de notre part, vérifiez votre dossier spam. Lorsqu’applicable, pour les demandes impliquant des forces de l’ordre transfrontalières, référez-vous aux documents pertinents liés aux traités d’entraide judiciaire.

3. Informations nécessaires

• Nom de l’organisme des forces de l’ordre;

• Pour que nous puissions examiner votre demande, les agents doivent l’envoyer :
  – à partir d’une adresse e-mail ayant un domaine officiel gouvernemental, accompagnée d’une preuve documentaire d’autorisation en tant que représentant de l’organisme des forces de l’ordre (par exemple, une photo de l’insigne officiel de l’agent autorisé);
  – en incluant dans l’objet des détails spécifiques sur l’action demandée; et en joignant une ordonnance judiciaire signée et/ou une lettre officielle de l’organisme des forces de l’ordre contenant :
  – le nom complet de l’organisme et son autorité légale pour soumettre cette demande, conjointement avec les tribunaux compétents, accompagné de preuves documentaires;
  – des informations de contact officielles (e-mail et/ou numéro de téléphone);
  – un résumé chronologique de l’incident enquêté, incluant les faits essentiels de l’affaire, en mettant en avant :
  – toutes les adresses de portefeuille et les hash de transactions (“TXID”) concernés, en commençant par la première transaction signalée par la victime (spécifiez le type de jeton et le montant pour chaque transaction ainsi que la blockchain correspondante), jusqu’à la manière dont cette transaction est tracée jusqu’à RubyCash;
  – pour les affaires complexes, fournissez le montant total (en jetons et en valeur estimée en USD) et incluez une analyse détaillée pour notre compréhension;
  – vos résultats d’enquête jusqu’à présent, incluant des informations sur le suspect présumé et les circonstances dans lesquelles la victime a été convaincue d’effectuer la première transaction;
  – toutes les demandes et pièces jointes doivent être soumises en anglais;
  – toutes les adresses de portefeuille et les hash de transactions correspondants doivent également être fournis au format texte ou PDF copiable.

4. Demandes urgentes des forces de l’ordre

Pour les demandes urgentes, telles qu’un risque imminent de mort ou un danger grave pour l’intégrité physique d’une personne, veuillez inclure DEMANDE URGENTE dans l’objet de l’e-mail.

5. Décharge de responsabilité

https://rubycash.org/ fait tous les efforts possibles pour collecter et fournir des informations aux autorités compétentes dans toute la mesure du possible. Cependant, https://rubycash.org/ décline toute responsabilité et ne garantit pas l’exactitude, l’adéquation ou l’exhaustivité des informations fournies en réponse à une demande. Veuillez noter que des erreurs peuvent survenir en raison de divers facteurs, notamment une erreur humaine, des problèmes techniques ou des défaillances logicielles.

La correspondance relative aux demandes des autorités compétentes est confidentielle et privilégiée et ne peut être utilisée qu’à des fins liées à la demande.